Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par JPDT, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro RCS BORDEAUX 978 459 261, sise 1 place Roosevelt, entrée Startway - 33120 ARCACHON. 

1.DEFINITION 

CGV	Les présentes conditions générales de vente
Client	Toute personne physique ou morale souhaitant  bénéficier des Produits ou Services proposés par la  société JPDT et ayant, à cette fin, passé une  Commande sur le Site,
Commande	Toute commande d’un Produit ou d’un Service  effectuée via le Site,
Compte client	Interface présente sur le Site, permettant au Client de  valider et suivre ses Commandes,
Vendeur	JPDT, société à responsabilité limitée au capital de  5.000 €, immatriculée sous le numéro RCS  BORDEAUX 978 459 261, sise 1 place Roosevelt,  entrée Startway - 33120 ARCACHON. Le prestataire  pourra également être désigné dans le cadre des  présentes sous le nom commercial « JE PARLE DE  TOI ».
Panier	Section du Site récapitulant les Produits et/ou Services  que le Client entend commander,
Produit	Tout produit proposé par le Vendeur sur le Site,
Service	Tout service proposé par le Vendeur sur le Site,
Site	Site internet situé à l’URL « https://www.jeparledetoi.fr/  ».

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTATION 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits  aux Clients. 

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation  commerciale entre les Parties. 

Les CGV sont communiquées au Client avant toute Commande par ce dernier. Toute Commande emporte  acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle  et non avenue. 

1. PRODUITS ET SERVICES 

3.1. Descriptif des Produits et Services 

Le Vendeur propose plusieurs Produits et Services, à la vente sur le Site. Figurent notamment sur le Site : 

• la composition des Produits, 
• les modalités de réalisation des Services, 
• ainsi que le prix des Produits et Services. 

Le Client prend connaissance du descriptif de chaque Produit ou Service avant toute Commande, et choisit seul  celui qui lui semble le plus adapté à ses besoins. 

3.3. Prix 

Les prix sont indiqués sur notre site en euros, toutes taxes comprises, hors coût d'expédition. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif. 

JE PARLE DE TOI se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des Produits sur le Site. Toutefois, JE PARLE DE TOI s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande par le Client.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes  locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à  la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de  paiement aux autorités compétentes. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement. 

Les produits demeurent la propriété de JE PARLE DE TOI jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la  date de livraison du produit. 

3.3. Commande 

Seules les personnes physiques majeures, jouissant de la pleine capacité juridique, peuvent s’engager au titre des CGV. 

Si vous êtes une entreprise, seule une personne morale légalement constituée et agissant en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, peut effectuer une commande au nom et pour le compte de cette dernière.

Toute Commande a lieu en ligne via le Site. Le Client sélectionne le Produit ou Service choisi, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier.

Le Client valide ensuite son Panier. Il est alors amené à se connecter à son Compte client, ou à en créer un en renseignant son adresse e-mail.

S’il n’a jamais passé Commande sur le Site, le Client renseigne alors une adresse de livraison et de facturation. D’ores et déjà, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison, ainsi qu’il est stipulé aux présentes (cf. Article 6). Dans le cas d’une Commande de Produit, si le colis qui n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

Le Client est également invité à choisir, s’il commande un Produit, un mode de livraison (Colissimo Pickup, Colissimo domicile avec ou sans signature, Mondial Relay, pour les envois vers la France ou Colissimo International pour les envois vers l’international).

Le Client choisit enfin un moyen de paiement par carte bancaire, et valide la Commande.

Le Client est amené à cocher une case par lequel il accepte les CGV sans réserve, avant la validation de la Commande. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande.

Le Client reçoit enfin une confirmation de sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée.

3.4 Paiement

Le règlement des achats peut s'effectuer de différentes manières :  

- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) : le client doit indiquer le numéro de sa  carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement  dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).  

- Par Shop Pay ou Apple Pay : Ouvrez votre compte gratuitement en quelques clics, enregistrez votre carte  bancaire en toute sécurité, et vous n'aurez plus qu'à régler vos différents achats grâce à votre adresse e-mail et  votre mot-de-passe. 

3.5. Facturation et règlement 

Chaque Commande est facturée par le Vendeur au jour de la Commande. En cas d’incident de paiement, l’envoi  du Produit ou la réalisation du Service seront suspendus jusqu’à régularisation par le Client, et réception par le  Vendeur de l’entier prix. 

Le Client reçoit la facture afférente à sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, à validation de la  Commande.

3.6. Suivi de la Commande 

A compter de la validation de la Commande, le Client pourra consulter l’état d’avancement de cette dernière sur  son Compte client. 

Lorsque la Commande a été expédiée, le cas échéant, le Client recevra, à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, un  numéro de suivi correspondant au mode d’expédition sélectionné lors de la Commande. 

1. DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client consommateur particulier dispose d’un  délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa Commande, pour se rétracter, s’agissant des  Produits et Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable. 

Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, sous réserve du paiement par le Client, le cas échéant,  des frais de retour du Produit au Vendeur. 

Le droit de rétractation n’est ouvert au Client que pour les Services dont la date d’exécution est fixée à 14 jours à minima à compter de la date de la Commande. 

Les retours sont à effectuer avec le bordereau de livraison permettant de justifier de la date de réception des  produits, à : JPDT – 1 Place Roosevelt, entrée Startway – 33120 Arcachon. 

Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours. 

Le(s) Produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre-remboursement seront refusés. 

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser au Vendeur, par mail à l’adresse «  contact@jeparledetoi.fr », ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi. 

Modèle de lettre officielle de rétractation d’un achat à distance : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15904 

1. GARANTIES 

En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le  Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange  ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur. 

5.1. Garantie légale de conformité 

Aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien  conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la  délivrance du Produit. 

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.  Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette  condition. 

Toutefois, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette  présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». 

Passé le délai de 24 mois prévu à l’article L.217-7 du Code de la consommation, il reviendra au Client de prouver  que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. 

Il sera enfin rappelé les termes de l’article L.217-9 du Code de la consommation, qui dispose : « en cas de défaut  de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien uniquement. Toutefois, le vendeur  peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au  regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de  procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 

Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale : 

Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait  donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.

5.2. Garantie légale contre les vices cachés 

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l’exercice de la garantie de vices cachés si  le Produit présente des défauts qui n’apparaissaient pas au jour de sa réception, et sont suffisamment graves (le  défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une  mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le  défaut). 

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit atteint de vices cachés doivent  s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. 

1. RESPONSABILITÉS 

Les Produits et Services n’ont pour objectif que d’accompagner le Client vers un mieux-être et dans le déblocage de certaines problématiques, et ne sauraient constituer un quelconque traitement ou dispositif médical.

Le Client prend ses responsabilités au moment de choisir le mode d’expédition. La Poste sera responsable de tout courrier perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au Vendeur par le Client.

Pour tous autres modes d’expédition, le Client ne sera indemnisé, en cas de perte du colis, qu’à hauteur de l’indemnisation versée au Vendeur par le transporteur (La Poste, Mondial Relay, ou Colissimo International). Une fois cette indemnisation perçue par le Vendeur, elle sera reversée au Client. Le Client accepte et reconnaît que le Vendeur n’a aucun contrôle sur les délais de traitement par le transporteur de la demande d’indemnisation en cause.

Le Vendeur décline enfin toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison. Dans le cas d’une Commande de Produit, si le colis n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

De manière générale, le transfert de propriété et donc de risques relatifs aux Produits s’opère au jour de l’expédition par le vendeur de la Commande du Client. En cas d’expédition via, Colissimo, Mondial Relay ou Colissimo International, le transporteur sera responsable de tout colis perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au Vendeur par le Client.

La responsabilité du vendeur n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc.

Pour le Client professionnel, JE PARLE DE TOI exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments, images et contenus, de toute nature, adressée par voie électronique au Client ou figurant sur  le Site, appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de  leurs propriétaires. 

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est  rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. 

1. DONNEES PERSONNELLES 

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Vendeur, et s’applique à toute donnée à caractère  personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique. 

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus  particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la  protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données (RGPD). 

8.1. Où adresser vos questions ? 

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Vendeur et, de façon générale, à la façon dont le  Vendeur traite vos données, peut être adressée à Madame Méryl Mouret, à l’adresse contact@jeparledetoi.fr.

8.2. Quand et comment JE PARLE DE TOI recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ? 

Le Vendeur recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui  permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de  livraison. 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le  Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients. 

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur a pour base juridique : 

• l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : 

o gestion de la relation avec ses Clients, 

o gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties, 

• l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : o livraison d’un Produit ou réalisation d’un Service commandé par le Client, 

o recouvrement des factures, 

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : o prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, o facturation, 

o comptabilité. 

De façon générale, le Vendeur peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou  exigence réglementaire à laquelle il serait soumis. 

JE PARLE DE TOI est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre  des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts  légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux. 

8.3. Combien de temps JE PARLE DE TOI conserve-t-elle vos données personnelles ? 

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été  collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée  de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de  prescription. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans  après la fin des relations avec le Vendeur. 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. 8.4. A qui JE PARLE DE TOI divulgue-t-elle vos données personnelles ? 

Les informations que le Vendeur recueille à votre sujet ne font l’objet d’aucun transfert vers une société ou un  pays tiers, hormis les éventuels partenaires de la société JE PARLE DE TOI chargés de l’exécution, du  traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le Vendeur prendra toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient  traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité. 

8.5. Quelles mesures de sécurité JE PARLE DE TOI a-t-elle mis en place ? 

Le Vendeur adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations  personnelles soient convenablement protégées. Le Vendeur prend ainsi des mesures afin de protéger vos  informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous  dommages. 

La protection de vos informations personnelles constitue pour le Vendeur une obligation de moyens. 8.6. Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Vendeur détient à  votre sujet, à savoir : 

• droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement  compréhensibles sur la façon dont le Vendeur utilise vos données personnelles. 
• droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que  le Vendeur détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait. • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient  s’avérer inexactes ou incomplètes. 
• droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir,  l’utilisation que le Vendeur pourra avoir des vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez  de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.). 
• droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous  auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles. 
• droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée  personnelle que le Vendeur détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions  : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact  (cf. Article 9.1.). 
• droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un  format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre  prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples  informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact. 

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Vendeur  vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact. 

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Vendeur de vos données personnelles, estimez que notre  Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Vendeur  n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 

3, place de Fontenoy – TSA 80715 

75334 Paris Cédex 07 

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22 

Site : www.cnil.fr 

1. STIPULATIONS DIVERSES 

9.1. Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre  Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme  une renonciation à l’obligation en cause. 

9.2. Nullité d’une stipulation. L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de  celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des  signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des  présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties  s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. 

1. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 

1. Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas  où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

2. Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le  droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui  l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un  dispositif de médiation de la consommation ». 

A ce titre le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de  manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en  évitant un recours à la justice. 

3. En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 10.2., ou d’échec de cette dernière, toute action  portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra  être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.